CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GERNIGON Dominique – AMALGAME
16 Route de Bel Air
81500 LAVAUR
06.11.25.25.89
mosaiquefacile@gmail.com
16 Route de Bel Air
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Non assujetti à la TVA en application de l’article 519 B du CGI
Siret 48477092000029 - Marque Déposée n° 13/4013451
Toutes reproductions, intégrales ou partielles, de textes ou photos sont systématiquement soumises à l’autorisation du propriétaire
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1. Acceptation des conditions
Quand le client valide sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente pleinement et sans réserve.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont glissées, en aucun cas la responsabilité de GERNIGON Dominique –AMALGAME ne pourra être engagée. Tous les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de GERNIGON Dominique – AMALGAME et de ses fournisseurs. Les ruptures de stock ne sauraient mettre en cause la responsabilité de GERNIGON Dominique –AMALGAME.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le client reçoit sur l’adresse mail qu’il aura communiqué la confirmation de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande. GERNIGON Dominique – AMALGAME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations fournies par l’acheteur, lors de sa commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de GERNIGON Dominique – AMALGAME jusqu’au paiement définitif et intégral de leurs prix. (Loi du 12 mai 1980)
5. Prix
Toutes les offres de produits ont des prix indiqués en Euros tenant compte des frais de port et d’emballage. Les prix sont définitifs dès confirmation de la commande. Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros.
6. Disponibilité
GERNIGON Dominique – AMALGAME accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le client est informé de celui-ci sur la page ou est visible le produit. Si malgré la vigilance de GERNIGON Dominique –AMALGAME, un produit commandé était indisponible le client serait informé par mail dans les meilleurs délais et une solution adaptée proposée : soit un nouveau délai, un échange du produit indisponible contre un autre produit de valeur identique ou le remboursement dudit produit. Dans ce cas GERNIGON Dominique –AMALGAME procèderait au remboursement par chèque bancaire au nom et adresse du client ayant passé commande.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix Net + frais de livraison indiqué sur la confirmation de commande adressée à GERNIGON Dominique –AMALGAME. Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par CB, chèque bancaire ou postal émis par la banque domiciliée en France. Les chèques sont à établir à l’ordre de GERNIGON Dominique et expédiés à 16 Rte Bel Air 81500 LAVAUR. La commande est réservée durant 8 jours. Passé ce délai, sans réception du règlement celle-ci sera annulée. Les commandes ne sont traitées qu’à réception du règlement et après validation.
GERNIGON Dominique – AMALGAME souscrit au paiement en ligne sécurisé PAYPAL. Le règlement s’effectue directement sur le serveur PAYPAL dans un environnement sécurisé, hormis les chèques. Dans l’hypothèse où le centre de paiement bancaire concerné refuse le paiement, la commande serait automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8. Livraison
Après confirmation de la commande, les livraisons sont effectuées par la Poste, (Colissimo) pour la France Métropolitaine, Corse, Monaco ou exceptionnellement par lettre. Les envois sont déposés en boîte aux lettres. Le délai moyen d’un Colissimo est de 48 heures en jours ouvrés.
Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine, Corse, Monaco le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, les droits de douane, TVA et toutes taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. GERNIGON Dominique –AMALGAME se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en aucun cas garantis par GERNIGON Dominique - AMALGAME.
Pour les expéditions en Colissimo suivi, le client peut suivre son colis sur le site www.suivicolissimo.fr en renseignant le numéro de colis communiqué par mail. Les expéditions en Colissimo remise contre signature (exceptionnel) en cas d’absence du destinataire, un avis de mise en instance est laissé par la Poste dans la boite aux lettres. La durée de misse en instance au bureau de poste est de 15 jours consécutifs.
Si la livraison par la Poste ou le transporteur ne pouvait être faite et le colis retourné, GERNIGON Dominique – AMALGAME se réserve le droit d’en rembourser le prix, tous les frais de port restant à la charge du client.
Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. En cas d’avaries, de dommages ou de manquants le client doit formuler des réserves par écrit sur le bon de livraison et confirmer celles-ci à GERNIGON Dominique – AMALGAME par courrier recommandé et par mail dans un délai de 48 heures. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans le paragraphe 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
9. Réclamation et retour des produits
Tout retour de produit ne peut se faire qu’après accord de GERNIGON Dominique –AMALGAME. Les produits commandés sur le site peuvent être retournés en cas de non-conformité avec la commande effectuée. Ces produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine, accompagnés du bon de commande portant la mention « défaut constaté » et la description complète si rapportant.
Le retour du produit doit s’effectuer dans un délai de 5 jours à compter de la réception du colis, le bordereau de la Poste faisant foi. A réception du produit en bonne et due forme et après examen du produit, GERNIGON Dominique –AMALGAME procèdera, selon votre choix soit à l’échange ou au remboursement du produit concerné.
Tous les remboursements se feront par chèque Postal de GERNIGON Dominique au nom et adresse du client ayant passé commande. Les réclamations devront être faites par courrier recommandé à GERNIGON Dominique Font Bressou 81500 GARRIGUES.
10. Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, article L 121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, dans le cadre de la vente à distance, pour retourner à ses frais les produits ne convenant pas. Ce délai court à partir du jour de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Tout retour devra au préalable être signalé à GERNIGON Dominique –AMALGAME par courrier électronique à : mosaiquefacile@gmail.com
Sans omettre d’indiquer le numéro de la commande, le nom et adresse de facturation. Le produit sera retourné en colissimo recommandé à la charge du client.
IMPORTANT : seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à la charge du client.
En cas de remboursement, GERNIGON Dominique – AMALGAME s’engage à effectuer celui-ci dans un délai de 15 jours et dans tous les cas par chèque.
11. Litige
Les présentes Conditions Générale de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles en forme. GERNIGON Dominique –AMALGAME ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes autres natures, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation de ses produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de GERNIGON Dominique – AMALGAME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs et omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à GERNIGON Dominique pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations seront toujours traitées avec la plus grande attention, la bonne foi étant toujours présumé chez celui qui prend la peine d’exposer la raison du désaccord.
12. Garantie
Dans tous les cas GERNIGON Dominique –AMALGAME ne pourra être tenu comme responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de GERNIGON Dominique est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la personne productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art. 1625 du Code Civil) à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans les plus brefs délais à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
13. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, celles-ci étant indispensables au traitement de la commande ainsi qu’à l’établissement des factures. Les défauts de renseignements entrainent la non validation de la commande. Conformément à la loi française « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, directement par courrier adressé à GERNIGON Dominique Font Bressou 81500 GARRIGUES, ou par mail mosaiquefacile@gmail.com. GERNIGON Dominique – AMALGAME s’engage à ne pas communiquer ou revendre ces informations à un tiers sans l’accord du client.
Quand le client valide sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente pleinement et sans réserve.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont glissées, en aucun cas la responsabilité de GERNIGON Dominique –AMALGAME ne pourra être engagée. Tous les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de GERNIGON Dominique – AMALGAME et de ses fournisseurs. Les ruptures de stock ne sauraient mettre en cause la responsabilité de GERNIGON Dominique –AMALGAME.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le client reçoit sur l’adresse mail qu’il aura communiqué la confirmation de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande. GERNIGON Dominique – AMALGAME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations fournies par l’acheteur, lors de sa commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de GERNIGON Dominique – AMALGAME jusqu’au paiement définitif et intégral de leurs prix. (Loi du 12 mai 1980)
5. Prix
Toutes les offres de produits ont des prix indiqués en Euros tenant compte des frais de port et d’emballage. Les prix sont définitifs dès confirmation de la commande. Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros.
6. Disponibilité
GERNIGON Dominique – AMALGAME accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le client est informé de celui-ci sur la page ou est visible le produit. Si malgré la vigilance de GERNIGON Dominique –AMALGAME, un produit commandé était indisponible le client serait informé par mail dans les meilleurs délais et une solution adaptée proposée : soit un nouveau délai, un échange du produit indisponible contre un autre produit de valeur identique ou le remboursement dudit produit. Dans ce cas GERNIGON Dominique –AMALGAME procèderait au remboursement par chèque bancaire au nom et adresse du client ayant passé commande.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix Net + frais de livraison indiqué sur la confirmation de commande adressée à GERNIGON Dominique –AMALGAME. Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par CB, chèque bancaire ou postal émis par la banque domiciliée en France. Les chèques sont à établir à l’ordre de GERNIGON Dominique et expédiés à 16 Rte Bel Air 81500 LAVAUR. La commande est réservée durant 8 jours. Passé ce délai, sans réception du règlement celle-ci sera annulée. Les commandes ne sont traitées qu’à réception du règlement et après validation.
GERNIGON Dominique – AMALGAME souscrit au paiement en ligne sécurisé PAYPAL. Le règlement s’effectue directement sur le serveur PAYPAL dans un environnement sécurisé, hormis les chèques. Dans l’hypothèse où le centre de paiement bancaire concerné refuse le paiement, la commande serait automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8. Livraison
Après confirmation de la commande, les livraisons sont effectuées par la Poste, (Colissimo) pour la France Métropolitaine, Corse, Monaco ou exceptionnellement par lettre. Les envois sont déposés en boîte aux lettres. Le délai moyen d’un Colissimo est de 48 heures en jours ouvrés.
Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine, Corse, Monaco le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, les droits de douane, TVA et toutes taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. GERNIGON Dominique –AMALGAME se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en aucun cas garantis par GERNIGON Dominique - AMALGAME.
Pour les expéditions en Colissimo suivi, le client peut suivre son colis sur le site www.suivicolissimo.fr en renseignant le numéro de colis communiqué par mail. Les expéditions en Colissimo remise contre signature (exceptionnel) en cas d’absence du destinataire, un avis de mise en instance est laissé par la Poste dans la boite aux lettres. La durée de misse en instance au bureau de poste est de 15 jours consécutifs.
Si la livraison par la Poste ou le transporteur ne pouvait être faite et le colis retourné, GERNIGON Dominique – AMALGAME se réserve le droit d’en rembourser le prix, tous les frais de port restant à la charge du client.
Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. En cas d’avaries, de dommages ou de manquants le client doit formuler des réserves par écrit sur le bon de livraison et confirmer celles-ci à GERNIGON Dominique – AMALGAME par courrier recommandé et par mail dans un délai de 48 heures. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans le paragraphe 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
9. Réclamation et retour des produits
Tout retour de produit ne peut se faire qu’après accord de GERNIGON Dominique –AMALGAME. Les produits commandés sur le site peuvent être retournés en cas de non-conformité avec la commande effectuée. Ces produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine, accompagnés du bon de commande portant la mention « défaut constaté » et la description complète si rapportant.
Le retour du produit doit s’effectuer dans un délai de 5 jours à compter de la réception du colis, le bordereau de la Poste faisant foi. A réception du produit en bonne et due forme et après examen du produit, GERNIGON Dominique –AMALGAME procèdera, selon votre choix soit à l’échange ou au remboursement du produit concerné.
Tous les remboursements se feront par chèque Postal de GERNIGON Dominique au nom et adresse du client ayant passé commande. Les réclamations devront être faites par courrier recommandé à GERNIGON Dominique Font Bressou 81500 GARRIGUES.
10. Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, article L 121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, dans le cadre de la vente à distance, pour retourner à ses frais les produits ne convenant pas. Ce délai court à partir du jour de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Tout retour devra au préalable être signalé à GERNIGON Dominique –AMALGAME par courrier électronique à : mosaiquefacile@gmail.com
Sans omettre d’indiquer le numéro de la commande, le nom et adresse de facturation. Le produit sera retourné en colissimo recommandé à la charge du client.
IMPORTANT : seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à la charge du client.
En cas de remboursement, GERNIGON Dominique – AMALGAME s’engage à effectuer celui-ci dans un délai de 15 jours et dans tous les cas par chèque.
11. Litige
Les présentes Conditions Générale de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles en forme. GERNIGON Dominique –AMALGAME ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes autres natures, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation de ses produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de GERNIGON Dominique – AMALGAME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs et omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à GERNIGON Dominique pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations seront toujours traitées avec la plus grande attention, la bonne foi étant toujours présumé chez celui qui prend la peine d’exposer la raison du désaccord.
12. Garantie
Dans tous les cas GERNIGON Dominique –AMALGAME ne pourra être tenu comme responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de GERNIGON Dominique est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la personne productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art. 1625 du Code Civil) à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans les plus brefs délais à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
13. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, celles-ci étant indispensables au traitement de la commande ainsi qu’à l’établissement des factures. Les défauts de renseignements entrainent la non validation de la commande. Conformément à la loi française « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, directement par courrier adressé à GERNIGON Dominique Font Bressou 81500 GARRIGUES, ou par mail mosaiquefacile@gmail.com. GERNIGON Dominique – AMALGAME s’engage à ne pas communiquer ou revendre ces informations à un tiers sans l’accord du client.
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